Applicables à l'ensemble des prestations de services à la personne proposées par VITALYS — Dernière mise à jour : avril 2026.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Et toute personne physique (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services à la personne proposés par VITALYS.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VITALYS fournit au Client des prestations de services à la personne, notamment :
Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client.
Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement, communiqué au Client par voie électronique ou lors d'un entretien téléphonique.
Le devis précise notamment :
La commande est ferme à réception de l'acceptation écrite du devis par le Client (par email ou signature du contrat de prestation).
Les tarifs pratiqués par VITALYS sont exprimés en euros TTC. Ils sont communiqués au Client dans le devis établi avant toute intervention.
VITALYS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les prestations en cours sont facturées au tarif convenu dans le devis accepté.
Les prestations éligibles au dispositif des services à la personne ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % des dépenses engagées, conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités convenues entre les parties, et notamment :
Les factures sont émises mensuellement et payables à réception, sauf accord contraire mentionné dans le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.
VITALYS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées, dans le respect des horaires et conditions convenus.
Le Client s'engage à :
En cas d'impossibilité d'accès au domicile imputable au Client, la prestation est réputée effectuée et facturée dans son intégralité.
Toute annulation ou modification d'intervention doit être signalée à VITALYS dans un délai minimum de 48 heures avant l'heure prévue de l'intervention, par téléphone ou par email à contact@vitalyscare.fr.
En deçà de ce délai, et sauf cas de force majeure dûment justifié, VITALYS se réserve le droit de facturer :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@vitalyscare.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.
Si le Client demande expressément que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation pour les services entièrement exécutés.
VITALYS est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de l'exécution de ses prestations.
La responsabilité de VITALYS ne saurait être engagée en cas de :
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité de VITALYS, disponible sur le site www.vitalyscare.fr/politique-de-confidentialite/.
VITALYS s'engage à ne pas divulguer les informations relatives au Client à des tiers non autorisés, sauf obligation légale.
Chacune des parties peut mettre fin au contrat de prestation en respectant un préavis de 30 jours calendaires, notifié par email ou courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles par l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation :
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social de VITALYS seront seuls habilités à connaître du différend.